Mis à jour le 02/10/2018

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Intercommunalité

A l’occasion du bilan du contrôle de légalité de l’année 2017, il est paru utile de préciser aux collectivités les irrégularités les plus fréquentes relevées dans l’examen des actes pris par les exécutifs et les assemblées délibérantes. Les observations formulées sont ainsi reprises sous forme de fiches dans la perspective de soutenir les services dans l’instruction des dossiers soumis au contrôle de légalité.

En matière d’intercommunalité, 4 fiches ont été établies pour :
- les zones d’activité économique,
- le sort des biens mis à disposition des EPCI après un transfert de compétences,
- la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI),
- la désignation des délégués siégeant dans un syndicat mixte.