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GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU : Projet d’arrêté cadre interdépartemental

 

GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU : CONSULTATION PUBLIQUE SUR LE PROJET D’ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL

En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public, le projet d’arrêté cadre interdépartemental de gestion de la ressource en eau en période d’étiage pour les huit départements de la région Bourgogne-Franche-Comté (Côte-d’Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort et Yonne) est mis en consultation du public pendant 21 jours.

Ce projet d’arrêté est destiné à assurer une meilleure coordination des restrictions d’usage de l’eau, entre les départements et dans un même bassin versant, par la définition des seuils et des mesures de restrictions harmonisées.

Il abroge et remplace les arrêtés cadres en vigueur.

Il vise à l’harmonisation des modalités de gestion des étiages afin de mettre fin à certaines incohérences des mesures de part et d’autres des frontières départementales, sur des ressources manifestement communes, que ce soit du fait de mesures divergentes ou de déclenchement de seuil (crise d’un côté / simple alerte de l’autre). Cette harmonisation ne vise pas à augmenter les contraintes mais à donner du sens au dispositif de gestion des sécheresses et doit également permettre une communication plus lisible, à l’échelle régionale, de l’état de la ressource et des mesures.

La consultation est ouverte du lundi 8 mars 2021 au lundi 29 mars 2021 inclus sur les sites internet des huit départements concernés.

Pour le département de la Côte-d’Or et pendant toute la durée de la période de participation, le public peut faire valoir ses observations par :

- voie électronique : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
en indiquant dans l’objet du message « Arrêté cadre sécheresse »

ou

- par courrier à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
57 rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON CEDEX

Les documents que vous pouvez consulter :

-  Note de présentation (format pdf - 64.7 ko - 05/03/2021) ,
-  Projet d’arrêté cadre interdépartemental et ses annexes (format pdf - 1.7 Mo - 05/03/2021)

Au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, la synthèse des observations et propositions du public ainsi que les motifs de la décision seront accessibles en ligne.

 
 

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