Mis à jour le 08/10/2013

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Fonction publique territoriale


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A l’occasion du bilan du contrôle de légalité de l’année 2017, il est paru utile de préciser aux collectivités les irrégularités les plus fréquentes relevées dans l’examen des actes pris par les exécutifs et les assemblées délibérantes. Les observations formulées sont ainsi reprises sous forme de fiches dans la perspective de soutenir les services dans l’instruction des dossiers soumis au contrôle de légalité.

En matière de fonction publique territoriale, une fiche relative au RIFSEEP a été établie.

De nombreux actes en matière de fonction publique territoriale ne sont pas transmissibles au préfet.

Cette fiche en précise la liste.