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Faire une demande d’autorisation préalable d’exploiter

 

La Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (L.A.A.A.F.) du 13 octobre 2014 a modifié le dispositif du contrôle des structures. Elle instaure la régionalisation du nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (S.D.R.E.A.) en remplacement des actuels schémas départementaux. Ce schéma, révisable 5 ans maximum après sa publication, a pour but de fixer les principales orientations de la politique régionale d’adaptation des structures agricoles en tenant compte de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, notamment définis par le Plan Régional de l’Agriculture Durable. Il remplace le schéma directeur départemental des structures agricoles. La dernière révision du schéma a été réalisée en 2021, vous trouverez ci-après la version en vigueur.

Schéma Directeur Régional des Structures Agricoles applicable à partir du 19/10/2021.

Le Schéma Directeur Régional des Structures Agricoles Bourgogne du 21/03/20216, reste applicable pour toutes les demandes déposées et réputées complètes avant le 19/10/2021. Ou pour toute demande en concurrence avec une autre demande enregistrée avant le 19/10/2021.
Schéma Directeur Régional des Structures Agricoles applicable du 01/04/2016 au 18/10/2021.

 

Quelle est l’autorité compétente ?

Aux termes de l’article R.331-3 du code rural et de la pêche maritime, les demandes d’autorisations d’exploiter sont instruites par le préfet de la région, avec l’appui du préfet du département du siège de l’exploitation où se trouvent les biens, objet de la demande.

Où adresser sa demande ?

La Direction Départementale des Territoires (DDT) du département du siège de l’exploitation où se trouvent les biens dont l’exploitation est envisagée assure la réception des dossiers de demande d’autorisation après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises, en particulier la lettre d’information au propriétaire du bien.

Quels formulaires ?

Les nouveaux formulaires (et notices explicatives) sont disponibles en téléchargement sur cette page. Vous avez la possibilité de réaliser un dossier papier ou de formuler une demande dématérialisée via LOGICS.

Télécharger Manuel Usagers LOGICS (format pdf - 516.9 ko - 20/10/2021)
Vous trouverez également des renseignements supplémentaires sur le site du ministère de l’agriculture :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/autorisation-d-exploiter-controle

Le remplir intégralement et le renvoyer par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Direction départementale des Territoires
SEAEE/IS
57, rue de Mulhouse
BP 53317
21033 DIJON Cedex

Pour les surfaces pondérées des calculettes sont mises à votre disposition :
Calculette SAUp seuil controle cultures et elevages hors sol (format ods - 25 ko - 20/10/2021)
Calculette SAUp seuil controle viticulture (format ods - 25.2 ko - 20/10/2021)

Retrouvez ci-dessous la liste des communes de Côte d’Or classées en zone 2 et en zone 3.
Liste communes_seuil de controle (format ods - 174.1 ko - 20/10/2021)


La mise en concurrence des demandes d’Autorisations d’Exploiter

Conformément à l’article R331-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les opérations soumises à autorisation d’exploiter font désormais systématiquement l’objet d’une publicité (par affichage en mairie et sur les sites Internet des services de l’État des départements concernés) afin de permettre à d’éventuels candidats de se manifester par le biais de demandes d’autorisations d’exploiter concurrentes.

A cet effet, vous pouvez donc librement, jusqu’à la date limite figurant dans cette publicité, candidater sur les parcelles susceptibles de vous intéresser en déposant un dossier de demande auprès des services de la DDT et en en justifiant avoir, au préalable, informé le propriétaire de votre démarche, éventuellement par courrier recommandé.

Les demandes d’autorisation en cours peuvent être consultées sur la page http://www-services-etat-cote-d-or.intranets.developpement-durable.ader.gouv.fr/publicite-des-demandes-d-autorisation-d-exploiter-a3455.html

En cas de besoin, vous pouvez joindre le Service Économie Agricole et Environnement des exploitations de la DDT de la Côte d’Or Clarisse GIRARD 03.80.29.42.66 ou par courriel : ddt-controle-structures@cote-dor.gouv.fr