Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées

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Élaboration du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2020-2024

 

Le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) de la Cote d’Or arrivera à son terme le 31 décembre 2019.

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a créé le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD). Ce Plan, issu de la fusion entre le PDALPD et le Plan Départemental d’Accueil Hébergement insertion (PDAHI) vise à apporter une cohérence des réponses en matière de logement et d’hébergement et complète par ailleurs la définition des publics prioritaires.

 

Conformément à la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, le PDALHPD comporte l’ensemble des actions destinées à permettre aux personnes défavorisées d’accéder à un logement ou de s’y maintenir.

Le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées précise les modalités de leur élaboration, leur contenu, leur mise en œuvre et leur évaluation, ainsi que la composition du comité responsable du plan et ses missions.

Ainsi, L’État et le Département ont décidé de procéder à l’élaboration d’un nouveau Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées pour la période 2020-2024.

Conformément à l’article 1er du décret du 14 novembre 2017, il convient de procéder à la nomination des membres du Comité de Pilotage pour la durée du Plan.

Aussi, suivant les dispositions législatives en vigueur, les communes et les Établissements de Coopération Intercommunale délégataires des aides à la pierre ou étant tenue de se doter d’une convention intercommunale d’attribution ainsi que les personnes morales qui souhaitent être associées à l’élaboration du Plan doivent se faire connaître auprès des services de Monsieur le Préfet ou de Monsieur le Président du Conseil Départemental.

Aussi, si vous souhaitez participer, vous êtes invités à faire part de votre candidature, au plus tard le 31 mai 2019 :

  • à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Côte-d’Or 21 :
    • par courrier, à l’adresse suivante : DDCS 21/PSHL/UAL - 6 rue Chancelier de l’Hospital - CS 15381 - 21053 DIJON Cedex
    • par mail, à l’adresse suivante : ddcs-pshl-ual@cote-dor.gouv.fr OU
  • à Monsieur le Président du Conseil Départemental :
    • par courrier, à l’adresse suivante : Conseil Départemental de la Côte-d’Or, Service Politiques d’Insertion, 53 Bis rue de la Préfecture 21035 DIJON Cedex
    • par mail, à l’adresse suivante : spi@cotedor.fr

Le Comité Responsable du Plan se réunira en juin 2019, ce sera l’occasion de présenter les résultats du diagnostic et les perspectives pour le prochain Plan.

Pour en savoir plus sur le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, vous pouvez consulter la note juridique de l’ANIL n°2017-19 à jour au 21 novembre 2017