Correspondant de la Commission d’accès aux documents administratifs

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Désignation des correspondants de la commission d’accès aux documents administratifs

 

Le livre III du code des relations entre le public et l’administration reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quelle que soit leur forme ou leur support.

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante et consultative chargée de veiller au respect de ces dispositions. Dans chaque département, des correspondants de la commission ont pour mission d’une part de réceptionner les demandes de communication et de les instruire et d’autre part d’assurer le lien avec la Commission. Ils ne sont pas chargés de fournir aux usagers des formulaires administratifs ou de mettre à leur disposition un document personnel dont ils auraient fait la demande à la préfecture.

Pour les services de l’État implantés en Côte-d’Or, les correspondants de la Commission d’accès aux documents administratifs sont :

  • en qualité de titulaire :
  • en qualité de suppléante :