Mis à jour le 12/03/2021

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Commission Départementale d’Aménagement Commercial

La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) se prononce sur les demandes d’autorisation de création ou d’extension des commerces dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m².

 

Études d’impact et certificats de conformité, formulaires de demande d’habilitation

A lire dans cette rubrique :
N.B. : merci d’envoyer tout formulaire de demande d’habilitation, avec les documents justificatifs, par voie électronique uniquement, à l’adresse pref-cdac21@cote-dor.gouv.fr