Commission de conciliation

Contenu

Commission de Conciliation

 

La Direction Départementale Déléguée de la Cohésion Sociale assure le secrétariat de la Commission Départementale de Conciliation. Cette commission a pour but de rechercher une solution amiable au litige qui oppose un locataire et un bailleur. Elle se réunit régulièrement à la DDDCS.

Vous trouverez dans la plaquette ci-dessous la composition, les compétences de cette commission et les modalités de sa saisine.

 
 

Documents associés :

A lire aussi :