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Commande publique

A l’occasion du bilan du contrôle de légalité de l’année 2017, il est paru utile de préciser aux collectivités les irrégularités les plus fréquentes relevées dans l’examen des actes pris par les exécutifs et les assemblées délibérantes. Les observations formulées sont ainsi reprises sous forme de fiches dans la perspective de soutenir les services dans l’instruction des dossiers soumis au contrôle de légalité.

En matière de commande publique, 5 fiches ont été établies pour :
- la constitution des commissions d’appels d’offres,
- la délégation de compétence du conseil municipal au maire,
- la négociation dans les marchés publics,
- les avenants (modifications) aux contrats,
- l’avis obligatoire de la direction immobilière de l’État.

L’article R. 2131-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) liste les pièces des marchés publics transmissibles au préfet.

L’article R. 2131-7 du CGCT indique que "Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies."

A ce titre, la fiche précise la liste des pièces à transmettre avec un marché public.