Contenu

chartes d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques en Côte-d’Or

 

La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous a prévu, dans son article 83, que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités et des zones attenantes soit subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. Les mesures doivent être formalisées par les utilisateurs dans une charte d’engagements à l’échelle départementale.

Les dispositions découlant de cette loi prévoient notamment l’application de distances de sécurité, établies sur la base des recommandations de l’Anses du 14 juin 2019. Elles diffèrent selon qu’il s’agisse de cultures dites « hautes » telles que la viticulture et l’arboriculture, ou « basses » telles que les cultures céréalières ou légumières. La réglementation précise également les modalités de réduction possible des distances de sécurité dans le cadre des chartes d’engagements.

Les chartes constituent donc l’élément central du dispositif mis en place par la loi. En premier lieu, elles doivent permettre d’instaurer un dialogue durable entre utilisateurs et riverains, pour définir de manière concertée les mesures les plus adaptées à la situation départementale, dans le respect du cadre établi. En Côte-d’Or trois concertations ont été lancées :

charte toutes productions hors viticulture : consultation du 18/05 au 21/06

charte viticulture : consultation du 27/05 au 01/07

charte SNCF réseau : consultation de septembre à octobre 2020 puis du 23 novembre 2020 au 20 janvier 2021

Suite à ces consultations, la conformité des trois chartes a été expertisée par les services de l’État et elles ont été déclarées conformes aux objectifs de l’article L. 253-8 et aux exigences mentionnées aux articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-4.

 
 

Documents associés :