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Changement de destination de terres agricoles soumis à autorisation

 

L’article L411-32 du Code Rural prévoit qu’une résiliation du bail sur des parcelles ne peut être exercée qu’avec l’autorisation du préfet qu’en l’absence d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou, lorsqu’il existe un plan local d’urbanisme, en dehors des zones urbaines.
Le propriétaire concerné doit adresser sa demande de changement de destination agricole par courrier au préfet en joignant le bail et le certificat d’urbanisme.

Article L411-32 du code rural
(Modifié par l’ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 5 JORF 14 juillet 2006 )

Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.

En l’absence d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou, lorsque existe un plan local d’urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées à l’alinéa précédent, le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d’un changement de leur destination agricole qu’avec l’autorisation de l’autorité administrative.

La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l’engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le respect d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, s’il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation.

Lorsque l’équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué.

Le preneur est indemnisé du préjudice qu’il subit comme il le serait en cas d’expropriation. Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l’expiration de l’année culturale en cours lors du paiement de l’indemnité qui peut lui être due, ou d’une indemnité prévisionnelle fixée, à défaut d’accord entre les parties, par le président du tribunal paritaire statuant en référé.

Article R411-9-12
(inséré par Décret nº 2004-80 du 22 janvier 2004 art. 15 Journal Officiel du 24 janvier 2004)

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d’autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles prévue par l’article L. 411-32 du code rural vaut décision de rejet.