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Attestation d’accessibilité des ERP :

NOUVEAU : DEMATERIALISATION DES PROCEDURES

Depuis juin 2018, les propriétaires ou exploitants d’ERP peuvent se déclarer accessibles auprès de l’administration depuis la plateforme « demarches-simplifiees.fr » (voir lien internet en fin d’article)

En accessibilité, quelles démarches administratives ?

Aujourd’hui, le Ministère de la Cohésion des Territoires investit la dématérialisation à travers le champ de l’accessibilité, pour les démarches suivantes :

  • L’attestation d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) quelle que soit la catégorie, prévue à l’article R. 111-19-33 du code de la construction et de l’habitation ( il s’agit des attestations d’accessibilité pour les ERP conformes à la réglementation et qui auraient dû envoyer leur attestation avant le 1er mars 2015) ;
  • L’attestation d’achèvement des travaux dans le cadre d’un Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée) pour un ERP quelle que soit sa catégorie prévue à l’article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation.

Simples et rapides, les formulaires en ligne permettent aux gestionnaires d’ERP conformes à la réglementation accessibilité de se déclarer accessibles auprès de l’administration.
En cas d’acceptation, une attestation d’enregistrement de l’attestation est envoyée au gestionnaire afin de le sécuriser et lui permettre de mettre à jour son registre public d’accessibilité.

Demarches-simplifiees.fr, c’est quoi ?

Demarches.simplifiees.fr est un outil de dématérialisation et de simplification des démarches administratives, porté par l’État. Il s’agit d’une application qui permet à tous les organismes exerçant des missions de service public de créer des démarches en ligne et de gérer le suivi des dossiers.

Comment ça marche ?

1) Tout commence par un clic
Pour accéder à une procédure, il suffit d’accéder à la plateforme en cliquant sur le lien disponible à la fin de cette rubrique et de sélectionner la procédure souhaitée.

2) Connexion
Le lien renvoie sur une page demandant à l’usager de se connecter.
Trois cas de figure possibles :

  • l’usager possède déjà un compte demarches-simplifiees.fr et rentre alors son email ainsi que son mot de passe de connexion ;
  • l’usager se connecte pour la première fois et clique alors sur le bouton « créer un compte » pour enregistrer un email et un mot de passe ;
  • l’usager possède un compte France Connect et clique sur le bouton « France Connect » pour entrer ses identifiants.

3) Élaboration et dépôt du dossier
Une fois connecté, l’usager visualise le formulaire. Il n’y a plus qu’à remplir les champs demandés. En l’occurrence, les gestionnaires disposant d’un SIRET devront le renseigner en premier.

Les plus de la version dématérialisée :

  • Il est possible de joindre des documents, en cliquant sur le bouton idoine en fin de formulaire ;
  • Il est possible d’enregistrer le dossier en brouillon à tout moment, avant tout envoi au service instructeur. Le brouillon est alors accessible et modifiable ;
  • Il est possible d’inviter un autre usager à participer à l’élaboration d’un dossier ;
  • Une fois envoyé au service instructeur, le dossier passe au statut « en construction ». Il est visible par le service instructeur, mais reste modifiable ;
  • Un service de messagerie permet d’échanger avec le service instructeur.

Quel est l’intérêt ?

Pour les usagers du service public, cette dématérialisation est une simplification :

  • Le formulaire est accessible en un clic ;
  • Plus besoin d’envoyer son formulaire en quatre exemplaires ;
  • L’outil s’inscrit dans le programme « Dites-le nous une fois » ;
  • Les échanges avec les services administratifs sont plus fluides, plus rapides ;
  • Un système d’accusé de réception sécurise l’usager et l’informe de l’état d’avancement de son dossier.

Et pour les amoureux du papier, il est toujours possible de passer par un formulaire à envoyer par voie postale.

Lien du site : demarches-simplifiees.fr

(les deux procédures d’attestation se situent à la rubrique Ministère de la cohésion des territoires)