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Arrêté préfectoral fixant avant 2010 les minima et maxima du loyer des bâtiments d’habitation dans un bail (...)

 

Conformément au décret du 8 janvier 2008 (modifiant l’article R 411-1 du Code rural) le Préfet a fixé par arrêté publié au recueil des actes administratifs du 30 juillet 2009 les maxima et minima des loyers des bâtiments d’habitation, exprimés en monnaie et calculés par mètre carré de surface.

 

Conformément au décret du 8 janvier 2008 (modifiant l’article R 411-1 du Code rural) le Préfet a fixé par arrêté publié au recueil des actes administratifs du 30 juillet 2009 les maxima et minima des loyers des bâtiments d’habitation, exprimés en monnaie et calculés par mètre carré de surface.

Cet arrêté s’applique aux nouvelles locations et au renouvellement des baux à compter du 31 juillet 2009.

Il a été modifié par l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2009.

En cliquant sur le lien ci-dessous vous pouvez télécharger l’arrêté et la feuille de calcul qui lui est annexée, ainsi que l’arrêté modificatif du 4 décembre 2009.

 
 

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