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Accompagnement de la réforme

 

Assouplissements réglementaires (Extrait du Mémento Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) 2015, p58)

Afin d’accompagner la généralisation de la réforme et de faciliter le développement d’accueils de loisirs périscolaires, plusieurs textes ont été élaborés pour assouplir et clarifier le cadre réglementaire des accueils de loisirs périscolaires.

Aménagement des normes d’encadrement dans le cadre de la réforme éducative

Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 a permis d’assouplir, à titre expérimental et pour une durée limitée à trois ans à compter de la rentrée scolaire 2013, les taux d’encadrement des accueils de loisirs périscolaires mis en place dans le cadre d’un PEDT. La durée de validité d’un PEDT (trois ans maximum, renouvelable une année) est indépendante de la durée de l’expérimentation qui se terminera le 31 août 2016.

Abaissement des taux d’encadrement durant le temps périscolaire :
- 1 animateur pour 14 mineurs de moins de 6 ans ;
- 1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans.

Applicable sur une période de 3 ans maximum, et seulement si un PEDT a été validé par l’Etat.

Les taux d’encadrement indiqués ci-dessus sont des minima applicables uniquement pour des activités se déroulant dans l’enceinte et à proximité de l’école, ou dans les locaux d’un des signataires du PEDT.

  • Ce décret ramène à une heure la durée minimale des activités périscolaires par journée de fonctionnement de ces accueils ;
  • inclusion des intervenants occasionnels dans les équipes d’animation (modification R227-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles), dans la limite des 20% de personnel non qualifié.

Redéfinition de la notion d’accueil de loisirs périscolaires (articles R 227-1 et R227-16)
Le décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 définit distinctement les accueils de loisirs extrascolaires, qui sont ceux qui se déroulent pendant les temps où les enfants n’ont pas école (vacances scolaires ou journée entière sans école) des accueils de loisirs périscolaires, qui sont ceux qui ont lieu lorsqu’il y a école dans la journée.

Adaptation de la capacité d’accueil maximale (articles R. 227-1 et R.227-16 du CASF)

Le décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 précise que l’accueil de loisirs périscolaire peut comprendre un nombre de mineurs pouvant aller jusqu’à l’effectif maximum de l’école à laquelle il s’adosse ; toutefois, lorsque l’accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu’il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l’effectif maximum accueilli reste limité à trois cents enfants.

Dérogation pour la direction des accueils de loisirs périscolaires.

L’arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l’encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et qui suivent la classe pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectif supérieur à 80 mineurs prévoit que par dérogation le titulaire d’un brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) peut encadrer un accueil de loisirs périscolaire, aux termes du présent arrêté. Cette dérogation ne peut être accordée que pour une durée de douze mois, renouvelable.

L’arrêté du 3 novembre 2014 modifie cet arrêté de 2013 et étend la dérogation initiale à vingt-quatre mois.

Elargissement de la liste des diplômes et cadre d’emplois permettant d’animer et de diriger dans un ACM

L’arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjour de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme est complété par l’arrêté du 3 novembre 2014. La modification porte sur l’inscription de 4 nouveaux diplômes, ce qui devrait faciliter le recrutement d’animateurs qualifiés dans les accueils de loisirs périscolaires :

  • le brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien (BAPAAT) pour toutes ses options ;
  • le diplôme d’animateur de section de jeunes sapeurs pompiers volontaires ;
  • le diplôme de moniteur éducateur (qui succède au CAFME) ;
  • le diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI).

Simplification des déclarations d’accueil

L’arrêté du 3 novembre 2014 abroge et remplace l’arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue à l’article R. 227-2 du CASF. Tout en assurant la cohérence avec la modification des articles R. 227-1 et R. 227-16 du CASF qui précise les notions d’accueils de loisirs péri et extrascolaires, ce texte porte simplification des modalités de déclaration des accueils de mineurs par :

  • la création d’une fiche unique de déclaration pour les accueils de loisirs périscolaires ;
  • la prolongation à trois ans de la validité de la fiche initiale de déclaration des accueils de loisirs extrascolaires et des accueils de jeunes à compter du 15 novembre 2016 ;
  • la délivrance d’un récépissé délivré à l’issue de la réception de la fiche unique de déclaration pour les accueils de loisirs périscolaires ou de chaque fiche complémentaire pour les autres accueils.

Mission d’accompagnement et de conseil de la DDCS

Les services de l’Etat (DDCS et DSDEN) et, le cas échéant la CAF, accompagnent les communes et les Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui le souhaitent, en particulier les petites communes et les communes rurales, pour l’élaboration et le suivi des PEDT. A cette fin, ils renforcent notamment l’action du Groupe d’Appui Départemental (GAD) qui rassemble toutes les ressources et compétences susceptibles d’aider les communes à concevoir, formaliser et à mettre en œuvre leur projet éducatif.

Sur le Web :

Education.gouv.fr
Jeunesse.gouv.fr
Pedt.education.gouv.fr
DSDEN 21
CAF